COMMUNIQUE CONJOINT DU 16 EME SOMMET ORDINAIRE DES CHEFS D'ETAT DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE

1. LES  CHEFS D'ETAT DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, LEURS EXCELLENCES LE PRESIDENT JAKAYA MRISHO KIKWETE DE LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, LE PRESIDENT YOWERI KAGUTA MUSEVENI DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LE PRESIDENT PAUL KAGAME DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA, PRESIDENT UHURU KENYATTA DE LA REPUBLIQUE DU KENYA , ET LE PRESIDENT PIERRE NKURUNZIZA DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, ONT TENU LE 16EME SOMMET ORDINAIRE DES CHEFS D'ETAT DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE  AU KENYATTA INTERNATIONAL CONVENTION CENTRE A NAIROBI, EN REPUBLIQUE DU KENYA LE 20 FEVRIER 2015. LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT SE SONT REUNI DANS UNE AMBIANCE CHALEUREUSE ET  CORDIALE.



2. LE SOMMET A RECU LE RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DES MINISTRES POUR LA PERIODE NOVEMBRE 2013 A NOVEMBRE 2014 ET A NOTE LES PROGRES CONSTANTS REALISES DANS L'APPLICATION DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE.

3. LE SOMMET A ANALYSE LES  PROGRES ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS MAJEURS  CLES ET D'AUTRES QUESTIONS  POLITIQUE D'IMPORTANCE STRATEGIQUE POUR LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE ET NOTER QU'IL EXISTE: - DECISIONS / DIRECTIVES DU CONSEIL  QUI SONT RESTEES EN COURS PENDANT PLUSIEURS ANNEES; DU RETARD DANS LA RATIFICATION DES PROTOCOLES; ET A NOTE QUE IL YA DES PROJETS DE LOI QUI NꞌONT ETE MIS EN APPLICATION   PAR L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE  EST-AFRICAINE QUI SONT RESTES SANS ETRE APPLIQUE .

4. LE SOMMET A CHARGE LE SECRETARIAT DE DISPONIBILISER UNE LISTE DE TOUS LES PROTOCOLES QUI Nꞌ ONT PAS ENCORE ETE RATIFIEE AFIN PERMETTRE AUX  ETATS PARTENAIRES DE LES RATIFIER RAPIDEMENT ET DEPOSER LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION AUPRES AU SECRETAIRE GENERAL AU PLUS TARD LE 30 JUILLET 2015.

5. LE SOMMET A DECIDE QUE TOUS LES PROJETS DE LOI QUI SONT DUS A LꞌASSENTIMENT  EN APPLICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 63 DU TRAITE POUR LA CREATION DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE POUR QU’ ꞌIL AIT ASSENTIMENT  AU PLUS TARD LE 30 JUILLET 2015.

6. LE SOMMET A CHARGE LES ETATS PARTENAIRES D'APPLIQUER TOUTES LES DECISIONS EN COURS ET FAIRE LE RAPPORT SUR LA SITUATION AU PROCHAIN ​​SOMMET DES CHEFS D'ETAT.

 



7. LE SOMMET A NOTE LA FEUILLE DE ROUTE REVISE DANS LE BUT  LA FIN DE LA REVISION INSTITUTIONNELLE LꞌEAC ET CHARGE  LE CONSEIL A VEILLER A CE QUE LE PROCESSUS DE LA REVISION  INSTITUTIONNEL SOIT FINALISEE DANS LE DELAI ET SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS FINALES SUR LA REVISION INSTITUTIONNELLE DE LꞌEAC AU PROCHAIN ​​SOMMET DES CHEFS D' ETAT.
8. LE SOMMET A NOTE LES PROGRES EFFECTUEES  SUR LA CONCLUSION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DURABLE POUR LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE ET A CHARGE  LE CONSEIL DE FINALISER LE MECANISME ET RECOMMANDER LES MEILLEURS MECANISME DE FINANCEMENT DURABLE AU PROCHAIN ​​SOMMET DES CHEFS D'ETAT POUR ANALYSE.

9. LE SOMMET A APPROUVE ET SIGNE LE PROTOCOLE POUR OPERATIONNALISER LA COMPETENCE ELARGIE DE LA COUR DE JUSTICE EST AFRICAINE COUVRANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT AINSI QUE LES QUESTIONS LIEES A L'APPLICATION DU PROTOCOLE PORTANT CREATION DE L'UNION MONETAIRE DE LA COMMUNAUTE EST 'AFRIQUE.

10. LE SOMMET A ORDONNE LES ETATS PARTENAIRES A RATIFIER LE PROTOCOLE ET DEPOSER L'INSTRUMENT DE RATIFICATION AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 2015.

11. LE SOMMET DE CONSTATER QUE TOUS LES ETATS PARTENAIRES ONT RATIFIE LE PROTOCOLE PORTANT  CREATION DE L'UNION MONETAIRE EST AFRICAINE ET ORDONNE LES ETATS PARTENAIRES DE RESPECTER LA FEUILLE DE ROUTE APPROUVEES SUR L'EXECUTION DE L'UNION MONETAIRE DE LA CAE.

12. LE SOMMET A APPROUVE LE PROTOCOLE SUR LES IMMUNITES ET PRIVILEGES DES LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, SES ORGANES ET INSTITUTIONS POUR  SIGNATURE PAR LES MINISTRES RESPONSABLE AU PLUS TARD  LE 30 JUILLET 2015 ET PAR LA SUITE  LA RATIFICATION AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 2015.



13. LE SOMMET A APPROUVE LE PROTOCOLE DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE SUR LA COOPERATION EN SERVICES METEOROLOGIQUES POUR SIGNATURE PAR LES MINISTRES RESPONSABLES DES SERVICES METEOROLOGIQUES AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2015 ET PAR LA SUITE LA RATIFICATION  AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 2015.

14. LE SOMMET A NOTE LES PROGRES REALISES INITIE ENVERS LE PROCESSUS DE REDACTION DE LA CONSTITUTION POUR LA FEDERATION POLITIQUE EST AFRICAINE. LE SOMMET A ORDONNER CONSEIL  DE FINALISER LES CONSULTATIONS NATIONALES SUR LA STRUCTURE DU MODELE, FEUILLE DE ROUTE, PLAN D'ACTION ET FAIRE LE RAPPORT D'AVANCEMENT AU PROCHAIN ​​SOMMET.

15. LE SOMMET A APPROUVE LES MODALITES DE  NOMINATION DES PERSONNES EMINENT ET ENVOYES SPECIAUX DE LꞌEAC. LE SOMMET A DECIDE QUE LES PERSONNES EMINENT ET ENVOYES SPECIAUX SERONT NOMMES CHAQUE FOIS  DE BESOIN.


16. LE SOMMET A ORDONNE LE CONSEIL Dꞌ ACCELERER LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE POUR HARMONISE EAC FRAIS D'ITINERANCE, Y COMPRIS LA SUPPRESSION DES SURTAXES POUR LES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES EN PROVENANCE ET A DESTINATION  AU SEIN DE LA  COMMUNAUTE EST AFRICAINE LE 15 JUILLET 2015.

17. LE SOMMET A CHARGE LE CONSEIL DES MINISTRES D'ETUDIER LES MODALITES POUR LA PROMOTION DE L'ASSEMBLAGE  DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA REGION ET DE REDUIRE LES IMPORTATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION PROVENANT EN DEHORS  DE LA COMMUNAUTE ET FAIRE LE RAPPORT AU 17EME SOMMET.



18. LE SOMMET A EGALEMENT ORDONNE LE CONSEIL DES MINISTRES D'ETUDIER LES MODALITES POUR LA PROMOTION DES INDUSTRIES TEXTILES ET CUIR DANS LA REGION ET ARRET L'IMPORTATION DE VETEMENTS USAGES, CHAUSSURES ET AUTRES PRODUITS EN CUIR HORS DE LA REGION ET FAIRE RAPPORT AU 17EME SOMMET.

19. LE SOMMET A NOTE LA FEUILLE DE ROUTE REVISEE POUR LES NEGOCIATIONS SUR L'ADMISSION DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN DU SUD DANS LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE ET A ORDONNE  AU  CONSEIL DE VEILLER A CE QUE LES NEGOCIATIONS SOIENT MENEES EN CONFORMITE AVEC LA FEUILLE DE ROUTE REVISEE.

20. LE SOMMET A NOTE QUE  LA VERIFICATION DE L'ADMISSION DE LA REPUBLIQUE DE SOMALIE DANS LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE N'A PAS ETE REALISEE, QUE LES PREPARATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SOMALIE NꞌONT PAS ENCORE ETE FINALISE. LE SOMMET A ORDONNE AU CONSEIL DE FAIRE LA VERIFICATION ET FAIRE LE RAPPORT AU PROCHAIN ​​SOMMET.

21. LE SOMMET A ADOPTE LES DIRECTIVES DE LA3E  RETRAITE DES CHEFS D'ETAT SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE ET DU FINANCEMENT EN PARTICULIER A PRIS NOTE DES  DIX ANS INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE ET LA STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES; ET LA STRATEGIE DE TRANSPORT INTERMODAL.

22. LE SOMMET A APPRECIE LA BANQUE MONDIALE, LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET L'UNION EUROPEENNE ET AUTRES PARTENAIRES DE DEVELOPPEMENT POUR LEUR ENGAGEMENT ET SOUTIEN A LA MISE EN ŒUVRE DE PRIORITE D’INFRASTRUCTURE DE LꞌEAC ET LA STRATEGIE TRANSPORT INTERMODAL DANS LA REGION ESTAFRICAINE.



23. CONFORMEMENT A  L'ARTICLE 24 (1) DU TRAITE PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, LE SOMMET A NOMME HON. M. JUSTICE GEOFFREY WM KIRYABWIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA JUGE DE LA COUR DE JUSTICE EST AFRICAINE (DIVISION D'APPEL) A COMPTER DU 16 AOUT 2015. HON. M. GEOFFREY W. M. KIRYABWIRE REMPLACE HON. M. JAMES  MUNANGE OGOOLA, QUI PRENDRA SA RETRAITE LE 15 AOUT 2015. LES CHEFS D'ETAT ONT REMERCIE HON. M. JUSTICE JAMES MUNANGE OGOOLA POUR SON SERVICE DEDIE A LA COMMUNAUTE ET LUI A SOUHAITE SUCCES DANS SES PROJETS A VENIR.

24. CONFORMEMENT A  L'ARTICLE 24 (1) DU TRAITE PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, LE SOMMET A NOMME HON. M. AUDACE NGIYE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI JUGE DE LA COUR DE JUSTICE EST AFRICAINE  (DIVISION PREMIERE INSTANCE) AVEC EFFET AU 28 JUIN 2015. HON. M. AUDACE NGIYE REMPLACE HON. M. JEAN BOSCO BUTASI DONT LE MANDAT SE TERMINE LE 27 JUIN 2015. LES CHEFS D'ETAT ONT  REMERCIE HON. M. BUTASI POUR SON SERVICE DEDIE A LA COMMUNAUTE ET LUI A SOUHAITE SUCCES DANS SA FUTURE CARRIERE.

25. LE SOMMET A DESIGNE HON. LADY MONICA MUGENYI, JUGE PRINCIPAL DE LA COUR DE JUSTICE EST AFRICAINE DE A COMPTER DU 26 JUIN 2015.

26. LE SOMMET A NOMME M. LIBERAT MPFUMUKEKO, DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 25 AVRIL 2015. LE SOMMET A FELICITE M. JEAN CLAUDE NSENGIYUMVA POUR SON SERVICE DEDIE A LA COMMUNAUTE ET LUI A SOUHAITE SUCCES DANS SES PROJETS A VENIR.

27. LE SOMMET A RENOUVELE LE CONTRAT DE L'HON. JESCA ERIYO, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT POUR UN DERNIER MANDAT DE TROIS ANS A COMPTER DU 30 AVRIL 2015.

28. LEURS EXCELLENCES LES CHEFS  D'ETAT DE L’EAC ONT LANCE LE SYSTEME DE TELEPRESENCE DE VIDEOCONFERENCE ET A REMERCIE TRADEMARK EAST AFRICAN POUR SON SOUTIEN.

29. LE SOMMET A EXAMINE LA SITUATION ACTUELLE DE LA SECURITE DANS LA REGION ET A SOULIGNE LA NECESSITE D'URGENCE DE HAUT DE GAMME DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES ET DIRECTIVES PERTINENTES POUR FAIRE FACE  AUX MENACES DE SECURITE ACTUELLES ET EMERGENTES DANS LA REGION. LE SOMMET A EXIGE PARTICULIER LES ETATS PARTENAIRES D’ACCELERER L'EXECUTION DES INTERVENTIONS CONTENUES DANS LA STRATEGIE REVISEE POUR LA PAIX REGIONALE ET LA SECURITE AINSI QUE CEUX DE LA STRATEGIE ANTITERRORISTE.

30. LE SOMMET A EXAMINE LA SITUATION SECURITAIRE AU SUD-SOUDAN ET A NOTE LE TRAVAIL EFFECTUEE SOUS L'EGIDE DE L'IGAD. LE SOMMET A NOTE ET A SALUE L'ACCORD SUR LA CREATION DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION DE L'UNITE NATIONALE ET APPEL AUSSI AU  CESSEZ LE-FEU  IMMEDIATE ET PERMANENT SIGNEE LE 1ER FEVRIER 2015 A ADDIS-ABEBA PAR LES DEUX PARTIES DANS LE CONFLIT. LE SOMMET A APPELE  LES DEUX PARTIES A SE RESPECTER PAR LES TERMES DE L'ACCORD ET ASSURER LA PAIX DURABLE, LA SECURITE ET LA REINSTALLATION DE TOUS LES RAPATRIES ET LES PERSONNES DEPLACEES.
LE SOMMET DE PLUS A SALUE ET APPUYE LES EFFORTS DEPLOYES POUR REUNIR LE PARTI SPLM QUI SE TIENDRA A ARUSHA -EN REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ET A SALU LE CCM ET L'ANC D’AVOIR  FACILITER LE PROCESSUS DE REUNIFICATION. LE SOMMET EXHORTE LES PARTIES A METTRE EN ŒUVRE RAPIDEMENT LES ACCORDS CONCLUS.


31. LEURS EXCELLENCES, LE PRESIDENT JAKAYA MRISHO KIKWETE DE LA REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, LE PRESIDENT YOWERI KAGUTA MUSEVENI DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LE PRESIDENT PAUL KAGAME DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA ET PRESIDENT PIERRE NKURUNZIZA DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI REMERCIE LEUR HOTE, SON EXCELLENCE PRESIDENT UHURU KENYATTA DE LA REPUBLIQUE DU KENYA POUR L'HOSPITALITE CHALEUREUSE ET CORDIALE PROLONGEE POUR EUX ET LEURS DELEGATIONS RESPECTIVES DURANT LEUR SEJOUR AU KENYA.


FAIT A NAIROBI, LE 20 FEVRIER 2015


Mis à jour (Vendredi, 27 Février 2015 06:16)