Création de l’Union douanière

1. Aux fins du présent chapitre, les États membres conviennent d’établir entre eux une Union douanière dont les détails figurent dans un Protocole qui règle notamment :

  • l’application du principe de l’asymétrie ;
  • l’élimination des tarifs intérieurs et d’autres redevances d’effet équivalent ;
  • l’élimination des barrières non tarifaires ;
  • l’établissement d’un tarif extérieur commun ;
  • les règles d’origine ;
  • le dumping ;
  • les subventions et charges compensatoires ;
  • la sécurité et les autres restrictions au commerce ;
  • la concurrence ;
  • le remboursement des taxes et des redevances ;
  • la coopération douanière ;
  • la réexportation de marchandises ; et
  • la simplification et l’harmonisation des procédures et de la documentation relative au commerce.

2. L’établissement de l’Union douanière se fait de façon progressive au cours d’une période transitoire déterminée par le Conseil.

3. Le Conseil peut, aux fins du présent article, créer et conférer des pouvoirs et l’autorité afférente aux institutions qu’il juge nécessaires pour administrer l’Union douanière.

4. À partir d’une date que le Conseil fixera, les États membres ne pourront plus imposer de nouvelles taxes et redevances ou augmenter celles déjà perçues sur des produits qui s’échangent sur le territoire de la Communauté et devront transmettre au Secrétariat toutes les informations sur les tarifs aux fins d’examen par les institutions compétentes de la Communauté.

5. Sous réserve des dispositions du traité, les États membres conviennent d’éliminer toutes les barrières non tarifaires à l’importation sur leur territoire de marchandises provenant d’autres États membres et de s’abstenir d’imposer d’autres barrières non tarifaires.

6. Les États membres doivent s’abstenir de promulguer des lois ou de décréter des mesures administratives qui établissent une discrimination directe ou indirecte contre les produits similaires des États membres.

7. Aux fins d’application du présent article, les États membres s’engagent à conclure, dans un délai de quatre ans, un Protocole portant création d’une Union douanière.

 

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