Les organes de l’EAC

1. Le Sommet

  • Il est constitué des Chefs d’Etats ou de Gouvernement des Etats membres (Art. 10.1)
  • Il définit les orientations générales et donne l’élan nécessaire au développement et à la réalisation des objectifs de la communauté (Art. 11.1)
  • Il examine les rapports annuels et les autres rapports qui lui sont soumis par le Conseil (Art.11.2)
  • Il examine la situation en matière de paix, de sécurité et de bonne gouvernance à l’intérieur de la Communauté ainsi que les progrès accomplis en vue d’une fédération politique des Etats membres (Art.11.3)
  • Il peut exercer d’autres fonctions que lui confère le Traité (Art.11.4)
  • Le Sommet se réunit au moins une fois par an et peut être convoqué en session extraordinaire à la demande des membres (Art.12.1)
  • La présidence du Sommet est tournante entre les membres et elle assurée pendant une année (Art.12.2)
  • Les décisions du Sommet sont prises à l’unanimité (Art.12.3)

2. Le Conseil

  • Il est composé des Ministres responsables des affaires de l’EAC de chaque Etat membre, d’autres Ministres des Etats membres tels que désignés par chaque Etat membre, du Procureur Général de chaque Etat membre (Art. 14.2)
  • Il constitue l’organe politique de la Communauté (Art.14.1)
  • Son rôle principal est de promouvoir, contrôler et examiner de manière constante la mise en œuvre des programmes de la Communauté et s’assurer du bon fonctionnement et du développement de la Communauté (Art.14.3)
  • Organe politique de la Communauté, il a entre autres fonctions de :
  1.  
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      1. Prendre des décisions de politique en vue d’assurer le fonctionnement efficace et harmonieux ainsi que le développement de la Communauté
      2. Proposer et soumettre des projets de lois à l’Assemblée (EALA)
      3. Donner des orientations aux Etats membres et à tous les organes et institutions de la Communauté autres que le Sommet, la Cour de Justice et l’Assemblée
      4. Elaborer des règlements, émettre des directives, prendre des décisions, énoncer des recommandations et émettre des avis
      5. Examiner le budget de la Communauté
      6. Examiner les mesures qui devraient être prises par les Etats membres afin de réaliser le objectifs de la Communauté
      7. Elaborer les statuts du personnel ainsi que les règles et réglementations financières de la Communauté
      8. Soumettre les rapports d’activité annuels au Sommet et préparer l’ordre du jour des réunions du Sommet
      9. Etablir en son sein des conseils sectoriels qui examineront les questions soulevées par le Traité ou qui pourront leur être soumises par le Conseil. (NB : Les décisions des conseils sectoriels seront considérées comme des décisions du Conseil)
      10. Etablir des Comités sectoriels prévu par le Traité
      11. Mettre en œuvre les décisions et les directives du Sommet
      12. Résoudre les problèmes dont il est saisi
      13. Exercer les autres pouvoirs et assumer les autres fonctions lui conférés par le Traité
  • Le Conseil peut demander son avis à la Cour de justice conformément au traité
  • Le Conseil doit s’assurer que tous les règlements et toutes les directives qu’il adopte sont publiés dans la Gazette et qu’ils entrent en vigueur à la date convenue à moins qu’il en soit décidé autrement
  • Le Conseil se réunit deux fois par an, l’une des sessions devant précéder immédiatement une réunion du Sommet. Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent être tenues à la demande d’un Etat membre ou du Président du Conseil

3. Le Secrétariat

Il constitue l’organe exécutif de la Communauté

Les services

  • Le Secrétaire Général
  1.  
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      1. Nommé par le Sommet sur proposition du Chef d’Etat concerné selon le principe de rotation
      2. Principal responsable exécutif de la Communauté
      3. Mandat de 5 ans
      4. Secrétaire du Sommet
  • Les Secrétaires généraux adjoints
  1.  
    1.  
      1. Leur nombre est arrêté par le Conseil (actuellement au nombre de 3, Finances et Administration, Planification et Programmes, Fédération Politique). NB : Pour 2009, au nombre de 4 pour servir les nouveaux membres (Burundi et Rwanda) d’après les recommandations du dernier Sommet Extraordinaire tenu à Kampala le 22 Octobre 2008.
      2. Nommés par le Sommet sur recommandation du Conseil et par rotation
      3. Mandat de 3 ans renouvelable une fois
  • Le Conseil de la Communauté
  1.  
    1.  
      1. Le principal Conseiller juridique de la Communauté
      2. Il est nommé par contrat selon les termes et conditions d’emploi de la Communauté
  • Autres fonctionnaires et personnel du Secrétariat
  1.  
    1.  
      1. • Nommés par contrat conformément au statut du personnel, aux règles applicables et aux termes et conditions d’emploi de la Communauté

NB : Les émoluments, les fonctions et les conditions d’emploi du personnel au service de la Communauté sont arrêtés par le Conseil

 

4. Le Comité de coordination

Il est composé des Secrétaires permanents responsables des affaires de l’EAC et d’autres Secrétaires permanents de Etats membres que chaque Etat est libre de désigner

  • Il fournit périodiquement des rapports et recommandations au Conseil
  • Applique les décisions du Conseil selon les instructions de ce dernier
  • Reçoit et examine les rapports des comités sectoriels et coordonne leurs activités
  • Peut demander au Comité sectoriel d’enquêter sur n’importe quel cas particulier
  • Exerce tout autre fonction lui dévolue par le Traité
  • Il se réunit au moins deux fois par an, ses sessions précèdent immédiatement les réunions du Conseil

5. Les Comités sectoriels

  • Responsables de la préparation des programmes et de la définition des priorités en liaison aux secteurs respectifs
  • Surveillent et examinent leur mise en œuvre
  • Soumettent des rapports et recommandations au Comité de coordination
  • Sont établis par le Conseil et se réunissent aussi souvent que nécessaire

NB : Actuellement au nombre de 20

Comités sectoriels

  • Comité sur l’agriculture et la sécurité alimentaire 

6. Les Conseils sectoriels

  • Ils sont établis par le Conseil
  • Leur rôle est d’examiner les questions soulevées par le Traité ou toute autre question lui soumise par le Conseil
  • Leurs décisions sont considérés comme des décisions du Conseil

NB : Actuellement au nombre de 10.

Conseils sectoriels

  • Conseil sectoriel des Ministres responsables de la Communauté Est Africaine
  • Conseil sectoriel de coopération en matière de Défense
  • Conseil sectoriel sur l’Energie
  • Conseil sectoriel sur la Coopération en matière de Santé
  • Conseil sectoriel sur l’Education, la Culture et les Sports
  • Conseil sectoriel sur la Commission du Lac Victoria
  • Conseil sectoriel sur les Affaires juridiques et judiciaires
  • Conseil sectoriel sur le Commerce, les Finances et l’Investissement
  • Conseil sectoriel sur le Transport, les Communications et la Météorologie
  • Conseil sectoriel sur la sécurité Inter-Etats

7. L’Assemblée Législative Est Africaine (EALA)

  • Elle constitue l’organe législatif de la Communauté

Les membres

  • Chaque Etat membre élit 9 membres de l’EALA
  • Des membres ex-officio
  1.  
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      1. Le ministre responsable des affaires de l’EAC
      2. Le ministre délégué, le vice-ministre ou secrétaire d’Etat responsable des affaires de l’EAC, ces derniers ne pouvant participer aux réunions que si le Ministre titulaire est empêché
      3. Le Secrétaire Général et le Conseil de la Communauté

8. La cour de justice (EACJ)

  • C’est l’organe judiciaire de la Communauté
  • Elle garantit le respect de la loi tant dans l’interprétation que dans l’application et l’observation du traité
  • Elle comprend une chambre de première instance et une chambre d’appel
  • Les juges de la cour sont nommés par le sommet parmi les personnes recommandées par les Etats membres (Deux à la chambre de première instance, un à la cour d’appel)

NB : Actuellement au nombre de 15 (10 pour la première instance et 5 pour la chambre d’appel)

Mandat (par tirage au sort du Sommet)

  1.  
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      1. Premier tiers : 5 ans
      2. Deuxième tiers : 6 ans
      3. Dernier tiers : 7ans

9. Autres Institutions de l’EAC

  • La Commission du Bassin du Lac Victoria (LVBC)
  • Organisation pour la sécurité de l’Aviation Civile (CASSOA)
  • Le Conseil Interuniversitaire de l’Afrique de l’Est (IUCEA)
  • Organisation des Pêcheries du Lac Victoria (LVFO)
  • La Banque Est Africaine de Développement (EADB)