DECLARATION SUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA QUATRIEME ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, BUJUMBURA, 18 JANVIER 2018.

1     En date du 19 décembre 2017, à Arusha en République Unie de Tanzanie a eu lieu une pseudo élection du Président de la Quatrième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine (EALA).

2     L’élection du Président de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine est prévue par les dispositions du Traité portant création de la Communauté Est Africaine, surtout relatives au principe de rotation et à l’exigence du quorum respectivement en son Article 53 alinéa 1 et en son Article 57 alinéa 1.

3     Elle est également prévue par les dispositions des Règles de Procédure de 2015 de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine relatives au principe de rotation surtout en son Article 6 qui précise que l’élection du Président se fait sur une base rotative.

4     Comme dans toutes autres transactions de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine en session plénière, l’élection du Président de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine doit respecter l’exigence du quorum lequel doit être composé au moins d’un tiers des Députés provenant de chaque Pays Partenaire de la Communauté Est Africaine, conformément à l’Article 12 alinéa 1 des Règles de Procédure de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine.

5     L’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine, en sa qualité d’Organe Législatif de la Communauté, doit être guidée dans son fonctionnement par le respect des principes légaux,  édictés par la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969, surtout en son Article 31 qui précise que le Traité doit être interprété de bonne foi.

6     Pour rappel, les activités de la Quatrième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine n’avaient pas eu lieu depuis l’expiration de la Troisième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine suite au processus électoral au Kenya et à un jugement rendu par la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine dans un dossier porté à cette Cour communautaire par un citoyen Sud Soudanais relatif à l’élection des députés Sud Soudanais de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine.

7     Tout ce retard quant au commencement des activités de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine était guidé par le respect des dispositions du Traité portant création de la Communauté Est Africaine et des Règles de Procédures de l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine, surtout relatives à l’exigence du quorum.

8     Lors de l’élection du Président de la Quatrième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine, le principe de rotation n’était clairement défini et a été un point de controverse qui méritait des éclaircissements. Au lieu d’avoir les éclaircissements nécessaires, il y a eu un forcing, ce qui a occasionné une grande dissension.

9     La pratique déjà amorcée et pratiquée pour les différentes activités des Organes et Institutions de la Communauté Est Africaine, qui a d’ailleurs permis la stabilisation de notre chère Communauté en matière de rotation est l’ordre alphabétique, conformément aux standards et à la pratique internationale.

10  L’élection du Président de la Quatrième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine, qui s’est tenue en date du 19 décembre 2017, a eu lieu en l’absence des députés Burundais et Tanzaniens, contrairement aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’exigence du quorum.

11  La question qu’on peut se poser est la motivation de ce forcing électoral, pendant que la Communauté Est Africaine a dû attendre plus de six (6) mois les députés Kenyans et Sud Soudanais pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires, surtout que l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine est l’Organe qui légifère et qui est censé respecter les lois internationales et le Droit Communautaire. Elle ne peut pas voter les lois et être en même temps la première à les violer.

12  Estimant à juste titre qu’il y a eu violation de la loi, la République du Burundi juge que le seul moyen de prôner le respect de la loi et le respect de ses droits élémentaires, c’est d’utiliser les bases légales.

13  Le Traité portant création de la Communauté Est Africaine spécialement en son Article 28 prévoit les modalités de saisine de la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine par un Pays Partenaire de la Communauté Est Africaine en cas de violation du Traité et du droit communautaire.

14  C’est pourquoi en date du 17 janvier 2018, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, en sa qualité de Conseiller Juridique du Gouvernement (the Attorney General of the Republic of Burundi) a déposé à la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine une plainte contre le Secrétaire Général de la Communauté Est Africaine, conformément à la pratique en vigueur, pour demander que la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine puisse dire le droit et  répondre à notre plainte relativement à cette élection illégale du Président de la Quatrième Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine.

15  Le Dossier déposé est : “The Attorney General of the Republic of Burundi vs. The Secretary General of the East African Community, Reference N°2 of 2018”.

 

 

Fait à Bujumbura, le 18 janvier 2018.-

 

JE VOUS REMERCIE.-