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Création d’un Marché commun

1. Un Marché commun sera établi entre les États membres. À l’intérieur de ce Marché commun et sous réserve du Protocole prévu au paragraphe 4 du présent article, il y aura entre les États la libre circulation de la main d’œuvre, des marchandises, des capitaux ainsi que le droit d’établissement des entreprises.

2. La création du Marché commun se fera de manière progressive et conformément à un calendrier établi par le Conseil.

3. Le Conseil peut créer et conférer des pouvoirs et l’autorité afférente aux institutions qu’il juge nécessaires pour administrer le Marché commun.

4. Aux fins d’application du présent article, les États membres s’engagent à conclure un Protocole portant création du Marché commun.

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