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Le Service des Affaires Juridiques

Le Service des Affaires Juridiques est chargé de :

  • S’assurer de l’harmonisation entre la législation burundaise et les textes régissant la Communauté Est Africaine ;
  • Participer aux réunions du Conseil Sectoriel sur les affaires juridiques et judiciaires ;
  • Participer à la rédaction des projets de lois et autres textes proposés par le Ministère ;
  • Suivre de près l’activité législative et réglementaire initiée dans le cadre de la Communauté Est Africaine ;
  • Participer aux négociations des textes juridiques régissant la Communauté Est Africaine ;
  • Formuler des avis au Ministre sur toutes les questions d’ordre juridique ;
  • Participer à la rédaction des projets de lois et autres textes règlementaires proposés par le Ministre ;
  • Suivre les affaires en relation avec la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine.
 
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