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13ème Réunion du Conseil Sectoriel sur les Affaires Juridiques et Judiciaires.

La Session  des experts sur les Affaires juridiques et judiciaires a débuté ses travaux lundi  12 mars 2012 dans les enceintes du Centre de Conférence International d’Arusha (AICC) en République Unie de Tanzanie. Son objectif est d’analyser et  adopter  les projets de rapport afin de les   soumettre aux Secrétaires Permanents de la  Communauté Est Africaine pour être enrichis et adoptés  en dates du 15 au 16 Mars 2012.

Au cours de cette Session,  les experts ont analysé les points suivants :

  • Le Rapport sur la mise en application des Décisions Antérieurs ;
  • Le projet de Réglementation révisé en rapport  avec la Normalisation, la Standardisation, la Métrologie et le Contrôle de qualité ;
  • Le projet de loi de la Communauté Est Africaine sur la Contrefaçon ,2010 ;
  • Le Rapport de l’Equipe Technique sur l’amendement du Traité portant création de l’EAC, des Règles de procédures du Conseil des Ministres  et du Comité de Coordination ;
  • Le projet de protocole révisé sur l’extension de la Compétence Judiciaire de la Cour de Justice de l’EAC, 2011 ;
  • Rapport du Comité Judiciaire de la Communauté Est Africaine ;
  • Le projet de Protocole sur la Paix et  Sécurité ;
  • Projet de loi révisé de l’EAC relatif à la mise en place du Poste Frontalière Unique (One Stop Border Post),2010.

Signalons que la Session des Secrétaires Permanents qui était prévue le jeudi 15 mars 2012  n’a pas eu lieu car la délégation du Rwanda était absente. Le Secrétariat Général de l’EAC a informé les participants que la Session des Secrétaires Permanents est reporté en dates du 11au 13 avril 2012.

 
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